Attestation de livraison à l'exportation

Les organismes doivent adresser à leurs fournisseurs avant la livraison des marchandises une attestation visée par le service des impôts dont ils dépendent, certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison à l'exportation, et comportant l'engagement d'acquitter la TVA au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Des attestations similaires peuvent être délivrées également dans le cas de dons en marchandises par les entreprises.

QUEL DOSSIER DOIT CONSTITUER LE ROTARY CLUB DE BOURG ST MAURICE POUR LA DELIVRANCE D'UNE TELLE ATTESTATION ?


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Réponse de la DGI 

Vous devez vous adresser au centre des impôts dont relève votre
association (service de la fiscalité professionnelle) pour respecter la
procédure ci-après décrite :
Les personnes  qui désirent recevoir en franchise de TVA les biens
achetés auprès d'un fournisseur français qu'ils destinent à
l'exportation  doivent délivrer au fournisseur une attestation, visée
par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que ces produits
sont destinés à être exportés et comportant l'engagement d'acquitter la
taxe au cas où les produits ne recevraient pas cette destination.
Cette attestation est, en principe, adressée au fournisseur avant la
livraison des marchandises ou la facturation des services . Elle est
conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité pour justifier
du non-paiement de la TVA, un exemplaire étant classé par le service au
dossier de l'expéditeur signataire. Il n'y a pas lieu de délivrer une
attestation pour chaque commande. La personne mentionnée au a ci-dessus
peut soit adresser une attestation chiffrée à chaque fournisseur, soit
même bloquer chez un ou plusieurs fournisseurs tous ses achats en
franchise.
Afin de permettre au service des impôts de s'assurer qu'il n'y a pas
dépassement, soit du contingent d'achats en franchise , soit du montant
d'impôt cautionné (CGI, art. 276), cette attestation doit
obligatoirement être libellée pour un montant déterminé d'achats en
franchise. Elle n'a toutefois pas à être chiffrée lorsque l'exportateur
a présenté une caution illimitée.
L'attestation doit, en principe, être visée par le service des impôts
dont dépend l'entreprise qui la délivre. Toutefois, sur autorisation du
service local, les entreprises qui s'approvisionnent en franchise de
taxe auprès de nombreux fournisseurs peuvent être dispensées de
soumettre leurs attestations à la formalité du visa. Les attestations
alors délivrées par les entreprises à leurs fournisseurs portent, aux
lieu et place du visa, la référence à la décision administrative
accordant la dispense.

L'attestation établie peut prendre la forme suivante sur papier à
en-tête de l'entreprise :

"Je soussigné (nom, prénom, qualité atteste que l'entreprise
(dédignation complète) achète le (date de l'opération)  auprès de (
désignation complète de l'entreprise établie en France) les marchandises
suivantes (nature des marchandises) pour un montant hors taxe sur la
valeur ajoutée de .... Francs.
Je certifie que ces biens sont destinés en l'état à faire l'objet d'une
livraison à l'exportation.
Au cas où les biens ne recevraient pas la destination ayant motivé la
franchise l'association sus nommée s'engage à acquitter la T.V.A. pour
un montant de ... Francs, sans préjudice des pénalité applicables
prévues aux articles 1725 à 1740 du Code Général des impôts ."

Cette attestation sera remise au service des impôts pour visa. Puis
transmise à l'entreprise fournisseur . Vous devrez conserver à l'appui
de votre comptabilité le certificat d'exportation établie par les Douanes


J'espère que ces précisions répondent à votre attente,

Pierre Vergne, inspecteur divisionnaire
Direction Générale des Impôts